vendredi, 21 juin 2024
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Foncier économique : « les recours doivent passer d’abord par l’AAPI »

Le membre de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, Kamel Kheffache, a insisté, lundi 3 juin à Alger, sur l’obligation pour les investisseurs n’ayant pas obtenu de foncier économique de déposer leurs recours au niveau de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), avant le recours à la commission en cas d’avis défavorable.

Les investisseurs n’ayant pas obtenu un foncier économique, après expiration du délai légal des offres d’assiettes foncières sur la plateforme numérique de l’investisseur, étaient tenus de se conformer aux procédures de recours impliquant «le dépôt préalable d’une requête auprès de l’AAPI, laquelle devra trancher dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception», a souligné Kamel Kheffache, en marge de sa participation au Forum du quotidien El Moudjahid qui avait reçu le directeur général de l’AAPI, Omar Rekkache.

En cas de recevabilité de la requête, la décision finale de l’AAPI sera signifiée au concerné avec l’annulation de la décision provisoire préalablement émise.

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En cas de refus de la requête, l’investisseur peut introduire un recours auprès de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement, joint de tous les documents d’appui y compris du refus de l’AAPI. La commission devra trancher dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de sa saisine.

Pour sa part, le DG de l’AAPI a affirmé que la non obtention d’un foncier économique par le demandeur ne signifiait pas un «refus», mais qu’il a, plutôt, obtenu le plus bas score selon la grille d’évaluation des projets en vigueur.

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Aussi, il a précisé que la «demande sera examinée en cas d’annulation du projet ayant bénéficié de la décision ou de non conformité des informations du bénéficiaire figurant dans la déclaration lors de l’introduction de sa demande via la plateforme numérique».

A noter que la Haute commission nationale de recours liés à l’investissement a été créée en vertu de la loi n 22-18 du 24 juillet 2022 sur l’investissement.

Le décret présidentiel de septembre 2022 a fixé la composition de la commission et son fonctionnement en tant que «Haute instance chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi sur l’investissement».

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Cette commission, présidée par le directeur du Cabinet de la Présidence de la République, est composée de sept membres, outre le représentant de la Présidence de la République en tant que président, un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat proposés par le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), un magistrat de la Cour des comptes proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes, ainsi que trois experts économiques et financiers indépendants désignés par le président de la République.

La commission est saisie par l’investisseur «de tout litige lié à l’investissement, notamment en cas de retrait ou de refus d’octroi des avantages, de refus d’établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés. La commission transmet au président de la République un rapport semestriel sur son activité et sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés les investissements et formule, le cas échéant, des recommandations pour y remédier», stipule le décret de 2022.

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